Locataire de nationalité étrangère : quelles sont les règles ?

Propriétaire d’un logement actuellement disponible à la location, vous êtes à la recherche d’un locataire. Vous collectez donc un dossier par locataire potentiel afin de sélectionner le futur occupant de votre appartement ou maison. Mais que doit contenir ce dossier de location ? Les pièces à fournir sont-elles les mêmes pour les locataires étrangers ? Louer vide ou louer meublé, comment bien choisir ? Comment savoir quel type de bail utiliser ? Et que faire en cas de loyers impayés ? La mise en location d’un bien immobilier occasionne de nombreuses interrogations. Pour éviter les faux-pas, Orpi, spécialiste de la gestion locative, vous propose un tour d’horizon de la législation en vigueur concernant la mise en location de votre logement.

Que doit contenir le dossier de location d’un ressortissant étranger ?

Pour faciliter les rapports entre bailleurs et locataires, la loi ALUR du 24 mars 2014 encadre précisément les formalités que chacun doit remplir. Le candidat à la location d’un logement doit constituer un dossier de location, dont les pièces sont exhaustivement énumérées dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Parmi les dossiers que vous avez reçus, l’un émane d’une personne de nationalité étrangère, et vous vous demandez quelles sont les règles à appliquer.

Quels documents demander à un locataire étranger ?

Les documents demandés à un locataire venant de l’étranger sont également énumérés dans le décret n° 2015-1437. Le dossier de location constitué par la personne à la recherche d’un logement a essentiellement pour vocation de vérifier son identité et ses revenus. Le candidat à la location de votre appartement ou de votre maison, quelle que soit sa nationalité, peut donc vous remettre un document officiel prouvant son identité, passeport ou permis de conduire, par exemple. De la même façon, qu’elle soit étrangère ou non, cette personne doit être en mesure de fournir des justificatifs de ses ressources, ainsi qu’un ou plusieurs documents attestant sa situation professionnelle. Enfin, il est formellement exclu de refuser les documents étrangers dans un dossier de location, mais le propriétaire peut exiger qu’ils soient traduits.

Le bailleur doit-il vérifier la légalité de l'étranger ?

Pour le propriétaire, louer à un ressortissant étranger ou à un Français ne fait aucune différence. Le propriétaire n’est pas chargé de vérifier si le locataire est en règle au regard des lois sur l’immigration. Il doit simplement exiger les pièces constitutives du dossier de location. Par ailleurs, il est formellement interdit au propriétaire d’exiger d’autres documents que ceux listés par dans le décret n° 2015-1437, qui s’exposerait alors à des sanctions. 

La nationalité de votre locataire importe peu

La loi est également très claire au sujet de la discrimination. Le choix de votre locataire ne doit absolument pas tenir compte de sa nationalité ou de ses origines, de sa religion, de son âge, de la présence d’un handicap, de ses opinions ou encore de son orientation sexuelle, et aucun justificatif ne peut être exigé en ce sens.

Il est à noter que le dossier de location concerne quasiment tous les types de location destinée à la résidence principale du locataire, soit :

• La location meublée ordinaire ;
• La location d’un meublé avec bail étudiant ;
• La location d’un meublé avec bail mobilité ;
• La location vide ;
• La colocation, ou chaque colocataire doit constituer un dossier de location.

La personne qui se porte caution pour le locataire doit elle aussi rassembler différentes pièces à joindre au dossier de location.

Comment faire si le futur locataire ne réside pas encore en France ? 

La technologie permet à tous de converser et d’échanger des documents à distance, le dossier de location peut donc être constitué par internet. En revanche, le déroulement de l’état des lieux d’entrée est très encadré. En effet, l’état des lieux est obligatoire et pour être recevable, il doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire. Le locataire qui ne réside pas encore sur le territoire peut cependant désigner une tierce personne pour le représenter lors de l’état des lieux d’entrée. 

Et si le locataire ne parle pas français ?

Si votre locataire vient d’arriver en France, il ne parle peut-être pas encore le français. La loi ne vous oblige pas à rédiger le bail de location dans sa langue. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de faire traduire le bail afin que le futur occupant de votre logement puisse le signer en toute connaissance. Le bail traduit est alors annexé au bail en français.

Comment faire si le garant réside à l’étranger ?

Tout comme pour le locataire, la loi interdit au bailleur de refuser un garant sous prétexte qu’il est de nationalité étrangère ou qu’il ne réside pas en France. Mais dans ce cas, en tant que propriétaire, il est légitime de s’interroger sur l’efficacité d’un recours au garant en cas de défaillance du locataire.  

Solution pour le locataire : « Garant by Orpi »

« Garant by Orpi » propose une solution simple pour le locataire qui ne dispose pas d’un garant sur le sol français. D’une manière générale, « Garant by Orpi » facilite l’accès au logement des locataires non titulaires d’un CDI, étudiants, apprentis, intermittents, freelances ou travailleurs saisonniers, qu’ils soient ou non de nationalité française. Quelle que soit sa situation professionnelle, le candidat locataire peut ainsi présenter un dossier de location complet, doté d’un garant.

Solution pour le propriétaire : la Garantie Loyers Impayés

L’autre solution se trouve du côté du bailleur, qui a la possibilité de souscrire une Garantie Loyers Impayés. Il est alors couvert contre le risque de défaillance du locataire et certain de percevoir son loyer à date fixe. La Garantie Loyer Impayés d’Orpi permet au propriétaire de protéger son investissement locatif sans risquer de complications financières, surtout si lui-même rembourse encore un prêt immobilier. 

À retenir :

• La loi interdit au propriétaire de tenir compte de la nationalité du candidat locataire 
• Le dossier de location est le même pour tous les citoyens, qu’ils soient Français ou ressortissants étrangers 
• Le bailleur peut exiger que les documents du dossier de location rédigés dans une autre langue soient traduits en français 
• Le locataire qui n’a pas de garant en France peut consolider son dossier de location avec l’offre « Garant by Orpi »
• Pour rester serein, le propriétaire peut souscrire une Garantie Loyers Impayés
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Sources :

https://www.unpi.org/fr/1/67/387_Traduction-du-bail-si-un-des-locataires-ne-parle-pas-francais.html